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 Mobilisation contre les empreints toxiques du Conseil Général du Rhône, manif vendredi 22 mars 2013 à 9H30

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Sophie
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MessageSujet: Mobilisation contre les empreints toxiques du Conseil Général du Rhône, manif vendredi 22 mars 2013 à 9H30   Sam 16 Mar - 19:13

warn! Vous trouverez ci-joint le tract vous invitant à venir devant le Conseil Général ce vendredi 22 mars à 9h30 pour manifester votre désaccord warn! avec la politique financière menée par le Département concernant notamment les incidences des emprunts toxiques qui ont été contractés.
Nous comptons sur votre présence.

Merci de diffuser largement cette information A très bientôt !
Pour le collectif
Patrice DUBOIS



CAD de Lyon et CAC des Monts du Lyonnais – 26 février 2013
EMPRUNTS TOXIQUES DU CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE :
OÙ EN SOMMES-NOUS ?


Résumé
Contrairement à ce qu'affirmait le président du Conseil général du Rhône, le Département du Rhône a contracté
nombre d'emprunts très toxiques auprès de plusieurs banques pour un montant estimé à environ 400 millions €.

Les vaines demandes d'informations de différents groupes – dont les Collectifs pour un audit citoyen de la dette
publique – n'ont obtenu de réponse du Conseil général qu'après intervention de la Commission d'accès aux
documents publics ou CADA.

La gestion actuelle de ces emprunts par le Département consiste à les renégocier seul auprès des banques, ce qui
se traduit déjà par le paiement de très fortes indemnités aux banques (39 millions € à ce jour pour quelques
emprunts) pour essentiellement prolonger de 2 à 3 ans la période à taux fixe, par l'allongement de la durée des
emprunts (et donc le montant des intérêts) et l'augmentation de l'encours des emprunts.

Ainsi le problème des
emprunts hautement toxiques n'est pas résolu, il est repoussé de quelques années.

Nous dénonçons le manque de transparence sur les emprunts toxiques – aucune projection sur l'avenir – et la
gestion extrêmement coûteuse pour les citoyens des dettes départementales toxiques, mais extrêmement
profitable pour les banques. D'autres collectivités locales dénoncent les emprunts toxiques opaques que les
banques leur ont fait souscrire ; les tribunaux commencent à établir la responsabilité des banques. Mais le fait que
les dérives du système bancaire soient avérées, n'absout pas les élus signataires de tels contrats. Ils doivent des
explications aux citoyens qui demandent des réponses aux questions suivantes: Où en sommes nous ? Comment
en est-on arrivé là ? Comment s'en sortir ?


Cette note a été rédigée par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique de Lyon (CAD-Lyon) et le
Collectif des Monts du Lyonnais pour un audit citoyen de la dette publique (CAC-ML).


1- LES EMPRUNTS TOXIQUES DANS LE DEPARTEMENT DU RHÔNE

La carte diffusée par « Libération » en 2011 nous a permis d’identifier quelques acteurs locaux particulièrement
endettés par les emprunts structurés dans le Rhône (le tableau d'ensemble du Rhône est disponible sous

http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1693) :

- Le Conseil général du Rhône : 459 millions €,

- Le secteur hospitalier (Hospices Civils de Lyon, Centre Hospitalier du Vinatier notamment) :212 millions €

- Des Syndicats mixtes (Syndicat Départemental de l’Energie – SYDER, Syndicat Mixte des Transports de
Lyon –SYTRAL, …) : 119 millions €,

- Les organismes d’HLM : 94 millions € (dont 43 millions € pour la société d’HLM SACVL),

- La Communauté Urbaine de Lyon : 47 millions €,

- Ainsi qu’un certain nombre de communes de taille petite ou moyenne pour lesquelles ces emprunts peuvent
grever particulièrement les finances.

La situation du Conseil général du Rhône nous a paru suffisamment préoccupante pour nous concentrer, dans un
premier temps, sur ce seul sujet.


Il faut noter que ces données ne concernent que la banque Dexia, la plus pourvoyeuse de prêts structurés. Mais
d'autres banques ont vendu ce type de prêts aux collectivités: le Crédit agricole, la Caisse d'Epargne...

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 2 / 15

Tableau simplifié des collectivités du Rhône victimes en 2009 d'emprunts toxiques auprès de Dexia
(source : Libération 2011,


http://labs.liberation.fr/maps/carte-emprunts-toxiques/
pour la France et
http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1693/ pour le Rhône)

Emprunteur Montant total en
euros des prêts Surcoût en euros
Ratio
surcoût/montant
total

Communauté urbaine de Lyon 46 962 000 3 315 000 7,1%
Ensemble des communes concernées dans
le Rhône
69 325 000 10 685 000 15,4%

Conseil général du Rhône 459 308 000 147 388 000 32,1%
Hôpitaux

(CH Vinatier, hospices civiles de Lyon, CH
Villefranche, CH Givors)
212 211 000 24 336 000 11,5%

Syndicats Mixtes
(dont SYDER, SYTRAL)
119 521 000 14 010 000 11,7%

Organismes HLM
(Les Salins, Le Logement, Batigère, Grand
Lyon Habitat, ICF Méditerranée)
94 072 000 19 545 000 20,8%

divers (dont SEM Confluences, SERL,
Clinique Vaugneray)
77 746 000 7 904 000 10,2%

SACLV 42 865 000 16 088 000 37,50%

TOTAL GENERAL 907 327 000 199 734 000 22,0%

Le surcoût est celui estimé par la banque Dexia elle-même en septembre 2011.

2- LE CONSEIL GENERAL DU RHONE ET LES EMPRUNTS TOXIQUES

2.1. L’analyse des élus socialistes au Conseil général du Rhône

Le 29 novembre 2011, le Groupe socialiste du Conseil général du Rhône a tenu une conférence de presse sur les
« emprunts toxiques du Département du Rhône » .

(cf. http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1687).

Le Groupe socialiste rappelle, au cours de cette conférence de presse, qu’il a interrogé le Président Mercier, en
juillet 2010, sur les choix du Département en matière d’ « emprunts spéculatifs ».

M. Mercier avait répondu à l’époque : « avons-nous des produits structurés, sûrement oui, au moins deux
emprunts ». Il avait cité le chiffre de 150 millions d’emprunts structurés. Le surcoût possible de ces emprunts
structurés était estimé à 30 millions € par le Président Mercier.

Pour se faire une idée plus claire de la question le Groupe socialiste a alors sollicité du Conseil général du Rhône
des informations officielles qu’il n’a obtenues que difficilement suite à deux lettres recommandées et après recours
à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Les principales conclusions du Groupe socialiste suite à l’étude de ces documents sont très loin des affirmations
initiales du Président Mercier.

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 3 / 15-

23 emprunts ont été souscrits du 15 mars 1999 à décembre 2010 dont 17 après 2006.

- La somme totale des emprunts du Conseil général du Rhône est chiffrée à 756 millions €.

- Parmi ceux-ci, 7 emprunts sont considérés comme toxiques dont 5 emprunts très toxiques (classés 6F par la
charte Gissler) vendus par Dexia.

- Le total du montant des emprunts toxiques en juillet 2012 est chiffré par l’étude du Groupe socialiste à 382,89
millions € (soit 57% de la dette).
Selon le Groupe socialiste, le Conseil général du Rhône devra débourser près de 400 millions € de surcoût pour
sortir de ces emprunts toxiques d’après les estimations faites par un spécialiste en finances publiques.

En conclusion de son étude, le Groupe socialiste posait au Président Mercier un certain nombre de questions sur
les caractéristiques de ces emprunts, sur les renégociations engagées par le Conseil général avec Dexia, sur les
relations du Conseil général avec les banques, sur les scénarios pour l’avenir en fonction de l’évolution des
marchés (plus ou moins favorable).

Depuis, le groupe socialiste n'a pas fait d'autre communication sur ce dossier...

2.2. Les démarches engagées par les collectifs pour l'audit de la dette

Cette avalanche d’informations (et de dénégations officielles de part du Président Mercier) sur la présence
d’emprunts toxiques au sein du Conseil général du Rhône a conduit nos collectifs (Collectif pour l’audit citoyen de
la dette publique de Lyon (CAD-Lyon), Collectif local pour l’audit citoyen de la dette publique des Monts du
Lyonnais(CAC-ML), et Collectif des pays de Tarare et de l’Arbresle) à engager leur propre démarche pour essayer
de clarifier cette situation.

Dans un premier temps (juin 2012), nous avons écrit aux groupes politiques d’opposition du Conseil général du
Rhône pour connaitre leur position sur cette question.
Le Groupe socialiste nous a informés à nouveau sur sa démarche et sur ses analyses que nous connaissions déjà.

Le Groupe Europe Ecologie Les Verts nous a également reçus et a souhaité connaitre nos analyses au fur et à
mesure de leur construction.

Dans un deuxième temps (23 octobre 2012), nous avons sollicité officiellement le Président du Conseil général
pour avoir accès aux documents officiels sur les emprunts et pour être reçus par des représentants de l’exécutif
départemental sur ces questions.

Nous demandions dans un souci de transparence sur l’utilisation des fonds publics
à être associés au travail engagé par le Département sur ce dossier et notamment pouvoir participer aux réunions de
la commission départementale qui traite de ces questions. Enfin nous suggérions d’associer le Conseil général du
Rhône à la démarche citoyenne engagée par de nombreuses collectivités territoriales qui dénoncent le rôle de
certaines banques dans la diffusion des emprunts toxiques.

Une copie de cette lettre a été envoyée aux Groupes politiques représentés au Conseil général .
Notre demande est restée sans réponse, ce qui équivaut à un refus de réponse favorable.

Dans un troisième temps (20 décembre 2012), nous avons à notre tour saisi la CADA pour lui demander de se
prononcer sur notre sollicitation auprès du Conseil général .
La CADA a examiné notre recours le 24 janvier 2013 et nous a répondu le 28 janvier 2013 émettant un avis
favorable à la transmission de 6 documents sur les 7 que nous avions sollicités.

Le Conseil général nous a transmis
tous ces documents par courrier électronique le 28 janvier 2013 après une nouvelle demande téléphonique de notre
part – sauf pour le point 6 de notre demande pour lequel la CADA n’avait pas tranché en notre faveur.


CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 4 / 15

Ce refus implicite du Président du Conseil général du Rhône, avant l’intervention de la CADA, montre le manque
de transparence de la collectivité dans la gestion des fonds publics qui lui sont confiés et le mépris dans lequel sont
tenus les citoyens qui veulent se mêler des affaires qui les concernent.

2.3. L’analyse des Collectifs pour l'audit de la dette publique
Le Collectif pour l'audit de la dette publique de Lyon (CAD 69) et le Collectif des Monts du Lyonnais pour un audit
citoyen de la dette publique (CAC-ML) ont étudié les quelques éléments officiels à leur disposition, à savoir :

- Les documents officiels du Conseil général du Rhône disponibles sur internet qui doivent obligatoirement
être mis à la disposition du public,

- Les documents qui nous ont été communiqués par le Conseil général du Rhône suite à notre intervention
auprès de la CADA,

- La note datée du 18 octobre 2012 présentée aux membres de la mission d’information de d’évaluation sur
la situation financière du Département et la dette départementale. Cette note du 18 octobre 2012 porte sur la
« dette structurée, la stratégie de sortie mise en oeuvre, la situation financière du Département du Rhône ».

Que nous apprennent ces documents et notamment la note du 18 octobre 2012 ?

Le président Mercier affiche une situation financière satisfaisante essentiellement argumentée par un
« désendettement important », des efforts de gestion (le projet du musée des Confluences est-il un exemple de ces
efforts de gestion ?) et des marges de manoeuvre fiscale...

Mais compte tenu de l'ampleur de l'endettement en prêts structurés, le satisfecit affiché par le président du Conseil
Général, quant aux finances du département, a de quoi surprendre. Décryptage...

Des prêts structurés (qui deviendront toxiques) pour se désendetter temporairement !

Le président semble se satisfaire d'une baisse du stock de la dette (depuis 2000) liée à « la transformation sans
indemnité de l'encours initial, en crédits permettant une 1 e phase de désendettement temporaire » (souligné par
nos soins)... Mais quelle sera la 2e phase ?

Le département du Rhône : un des départements les plus exposés aux prêts structurés
Le président reconnaît néanmoins que cela a abouti à « une quotité d'emprunts structurés au-delà des normes
habituelles ; [...] au 01/01/2008, les emprunts mobilisés structurés ou en devises représentaient 92% de l'encours
de la dette du département ». Difficile de faire pire !
Se soumettre aux banques plutôt que contester leurs pratiques

Il est précisé dans le document que la « grande volatilité » des taux aurait été révélée par la crise de 2008 et que
« depuis lors une politique active de désensibilisation » est conduite. Certains prêts du Conseil général auraient
déjà atteint un taux d'intérêt de 14% !

M. Mercier, contrairement à de nombreuses autres collectivités, n'a pas choisi le recours aux actions judiciaires
pour contester le paiement des surcoûts liés à la dérive des taux d'intérêts. Il ne remet vraisemblablement pas en
cause les pratiques bancaires et le système de financement sur les marchés financiers qui pénalisent les collectivités
locales.

Il a choisi de négocier avec les banques en « veillant à toute opportunité de marché qui permettrait, à un coût
correct de réduire progressivement les risques de dérives des coupons à payer en transformant les formules de taux
existant en des formules présentant un risque moindre ».

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 5 / 15

Implicitement cela revient à admettre :

- que le financement des collectivités locales dépende des lois du marché (du marché qui fait sa loi). D'ailleurs M.
Mercier précise: « j'ai opté pour cette stratégie [de négociation], les procédures contentieuses sont longues et
incertaines et pourraient entraîner des risques de restrictions supplémentaires de l'accès au crédit bancaire
classique à l'heure où celui-ci ne couvre pas les besoins de financement du secteur public local. »

- qu'il faut payer les banques pour sortir du piège de la dette toxique sans en préciser le surcoût. Que signifie alors
« correct » ? Une autre attitude possible serait de considérer les surcoûts, liés à l'envolée des taux, comme la part
illégitime de la dette, voire illégale au regard des obligations d'information et de transparence des banques et des
règles de gestion de l'argent public qui excluent la spéculation (circulaire de 1992).

- qu'il est encore pensable de payer les banques pour échanger un risque avéré contre « un risque moindre », qui
n'est même pas précisé !
Le report du problème... le risque est à peine atténué pour l'avenir
Le document fait état « d'opérations de sécurisation définitive ou partielle ».

Dans ce dernier cas, le plus fréquent, la période de taux fixes est prolongée sur une période déterminée de 1 à 3 ans,
moyennant des indemnités très élevées ! « Sécurisation partielle » signifie en fait que le problème est reporté, et
qu'il faudra, dans 2 ou 3 ans, repayer des indemnités pour sécuriser de nouveau les taux...

Le coût de la négociation : des indemnités aux banques qui s'ajoutent au coût des intérêts
Selon Michel Mercier, « cette sécurisation de la dette s'est faite, depuis 2008, grâce à un investissement net de
13,828 M€ et par la capitalisation d'indemnité à hauteur de 22,5 M€ ».

Comment peut-on qualifier d'investissement une indemnité payée aux banques ?

Le document ne donne aucun chiffre sur le coût total des emprunts avant et après renégociation. Seuls les
chiffres sur le « volume des intérêts payés » sont donnés, sans faire une estimation des intérêts non échus ni
indiquer clairement la somme des dépenses pour indemnités de renégociation et refinancement de celles-ci. Les
sommes connues à ce jour sont : 16,436 M€ auxquels s'ajoutent 22,5 M€ d'augmentation de l'emprunt d'un prêt
renégocié (voir analyse plus détaillée en annexe 1).
« Au 01/01/2013, les emprunts structurés, pourraient représenter 49% environ de l'encours de la dette du
Département ». Que signifie l'emploi du conditionnel ?

C'est mieux qu'en 2008 (92% de l'encours) mais qu'en sera-t-il en 2014, 2015 et après la période de « sécurisation
temporaire » ?

Un exemple (voir annexe 2) : pour « sécuriser » un prêt de 91 245 546 € (prêt numéro 701) le Conseil général paie
à la banque Dexia une indemnité supplémentaire de 15 000 000 €. Dans ce cas précis sécuriser signifie obtenir pour
4 ans (de 2012 à 2015) un taux fixe de 5,5% en remplacement d'un taux indexé sur la parité euro/franc suisse.
Ce
qui est très cher payé pour 4 ans sans rien résoudre des risques annoncés pour les années suivantes jusqu'en 2032
puisque le prêt reste classé 6F, soit potentiellement très toxique.

Selon d'autres sources, des estimations donnent un ordre de grandeur des surcoûts générés dans la durée de
l'ensemble des prêts toxiques contractés par le Conseil général:

- Pour l'ensemble des prêts structurés que le Département a contracté avec la banque Dexia, celle-ci avait ellemême
estimé en septembre 2011 à 147, 388 millions d'euros le surcoût de ces prêts.1

- Après une phase de déni, Michel Mercier pourrait reconnaître un surcoût estimé à 200 millions d'euros alors que
selon l'opposition PS le surcoût pourrait atteindre 400 millions d'euros !2

- Il faut aussi prendre en compte le fait que la renégociation de nombreux prêts se traduit de plus par
l'allongement de la durée du prêt (de 3 à 7ans).

1 http://labs.liberation.fr/maps/carte-emprunts-toxiques/#
2 Lyon Capitale N°719 février 2013

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 6 / 15

Un exposé de la situation financière en trompe-l'oeil, sans aucune projection pour l'avenir

Le document est centré sur la situation récente (2008/2012) comparée à la situation passée (2000/2008).

Alors qu'il est question du traitement de la dette structurée, aucune donnée chiffrée ne fait de projection, ni
analyse pour l'avenir à court et moyen terme. Ce fait est très contestable.

En fin de document, M. Mercier, se félicite de « la bonne santé financière » du Département. Il donne des ratios
financiers (chiffres du Budget Prévisionnel 2012) pour en attester, mais aucune donnée pour l'avenir...
Une mise en perspective révèle une gestion totalement ubuesque

Il est expliqué en début du document que les prêts structurés ont permis une «phase de désendettement
temporaire ». Et maintenant, pour soi-disant se sortir des prêts structurés devenus toxiques, le Département
doit emprunter plus et plus longtemps !

3- QUE PROPOSENT LES COLLECTIFS POUR UN AUDIT DE LA DETTE PUBLIQUE ?

3.1. Les solutions retenues par le Président Mercier ne servent pas l'intérêt général

La méthode mise en oeuvre par le Conseil général est contestable car elle se caractérise par un manque total de
transparence sur la réalité des problèmes liés à ces emprunts toxiques et sur le contenu des négociations engagées.

Les collectifs demandent un débat pour répondre aux questions suivantes: Où en sommes nous ? Comment en est
on arrivé là? Comment s'en sortir ?

- Quels emprunts sont toxiques ? Quels sont les risques pour les finances du Conseil général ?

- Des scénarii de sortie ont-ils été réalisés par le Conseil général ? Des simulations d’évolution des intérêts existentelles
? Quelles informations donnent les banques au Conseil général concernant les taux futurs ?

- Les « renégociations » avec les banques portent-elles sur les indemnités ou soultes de sortie ? Pour quels montants
éventuels ?

Le surcoût avéré et estimé des prêts doit être chiffré. Son paiement est contestable et doit faire l'objet d'un débat au
sein de l'assemblée et avec les organisations citoyennes mobilisées sur le sujet. Il s'agit de déterminer la part
illégitime de la dette qui ne sert pas l'intérêt général.

Plus que le manque de transparence (qui pourrait résulter d’un problème éventuel de méthode) c’est le refus de
toute explication qui caractérise la démarche du Conseil général :

- Refus de répondre aux sollicitations des élus d’opposition en 2010,

- Refus de répondre au courrier du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique – Lyon et du Collectif
local pour un audit citoyen de la dette publique des Monts du Lyonnais et du Collectif des pays de Tarare et
de l’Arbresle en 2012,

- Production d’une note contestable en octobre 2012 qui masque la réalité de la situation.

3.2. Les résultats obtenus par le Conseil général sont mauvais pour les finances publiques

- Paiement d’une indemnité de sortie de 16,436 millions € d’une part et intégration d’une soulte de
22,5 millions € au capital d’un prêt d’autre part ce qui équivaut à un paiement supplémentaire de
39 millions €,

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 7 / 15

- Rallonge de la durée de nombreux prêts donc augmentation des intérêts versés,

- Les solutions mises en oeuvre par le Président Mercier pénalisent le budget du Conseil général ,
alourdissent les dettes et les intérêts versés, réduisent d’autant les services offerts au public, alourdissent la
fiscalité locale.

La responsabilité des banques doit être établie, mais cela n'exclut pas la question : comment expliquer que le
Président Mercier, aussi averti des questions financières et juridiques, ait pu être totalement abusé au point
de signer de tels contrats contraires par leur nature aux règles de prudence pour la gestion des budgets
publics ?

3.3. D’autres démarches sont possibles

La Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale de 2011 sur les produits financiers souscrits par les acteurs
locaux préconisait (entre autres) la mise en place d’un pôle d’assistance et de transaction auxquels les acteurs
locaux pourraient donner mandat pour renégocier de façon groupée les encours d’emprunts structurés et de
conclure de nouveaux contrats à taux fixes ou variables en organisant le partage des risques par les établissements
prêteurs avec participation des emprunteurs aux coûts afférents.

C’est une démarche collective de ce type que préconise également l’association « Acteurs publics contre les
emprunts toxiques » qui regroupe de nombreuses collectivités territoriales victimes de ces emprunts et qui
préconise « la création d’une structure de cantonnement et de gestion mutualisée pour contenir au maximum les
pertes subies par les acteurs publics (qui ont aujourd’hui dérivé jusqu’à 10 milliards € !), la mobilisation des
pouvoirs publics pour interdire les prêts toxiques aux Collectivités Territoriales, … » ainsi que la création d’un
fonds de 300 milliards € par l’Etat pour aider les Collectivités Territoriales fortement impactées par ces prêts.

Cette même association regrette par ailleurs les récentes positions exprimées dans un rapport de l’Inspection
Générale des Finances diffusé à la presse et consacré aux emprunts toxiques détenus par Dexia qui impute sans
aucune audition préalable, sans aucune étude de cas argumentée, la responsabilité de la situation aux Collectivités
Territoriales concernées et absout aussi bien Dexia que l’ensemble des autorités de tutelle et de contrôle et fait par
là-même litière des rapports antérieurs notamment celui de la commission d’Enquête Parlementaire de 2011 (voir
annexe 3) qui a mis en évidence les pratiques critiquables de Dexia et des autres banques. Ce rapport conduirait à
faire payer uniquement les Collectivités Territoriales et les contribuables pour éponger les conséquences de ces
emprunts toxiques.

Le Conseil général de l’Ain a annoncé en décembre 2012 sa décision de ne pas rembourser au Crédit Agricole les
intérêts d’un emprunt toxique de 20 millions € contracté en 2006. Ce Département a également décidé d’assigner
cette banque en justice.

Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a assigné Dexia au civil en février 2011 à propos de 11 de ses
emprunts toxiques. Le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé le 8 février 2013 les taux d'intérêt
considérés comme usuraires de trois de ces prêts.

Enfin nous demandons que toute la transparence et la clarté soient mises en place par le Conseil général du
Rhône sur la situation de ses finances :


- Réponse aux demandes exprimées en 2012, par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique de
Lyon, du Collectif pour l’audit citoyen de la dette publique des Monts du Lyonnais et du Collectif des pays
de Tarare et de l’Arbresle

- Ouverture d'un débat avec les organisations citoyennes mobilisées sur ces questions

- Mise en place de démarches mutualisées avec les autres Collectivités Territoriales concernées pour
favoriser un meilleur rapport de force dans les négociations avec Dexia et les autres banques concernées.

CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 8 / 15

Annexe 1

Analyse des données chiffrées de la note du 18 octobre 2012
du Conseil général du Rhône

a- Le « réaménagement » de 2 contrats s’élevant à :
Ces contrats (voir annexe 1 de la note du 18/10/2012) s’élèvent à :

- Contrat n°680 : 53,743 millions € (avant le 1er décembre 2012)

- Contrat n°694 : 91,245 millions € (avant le 1er décembre 2012)

Ces 2 contrats sont transformés en un nouveau contrat de 184,488 millions € après le 1er décembre 2012, avec les
caractéristiques suivantes :

Dénomination : Contrat 701 :

- Tranche 1= 17 millions € à taux fixe de 4,83% sur 15 ans
- Tranche 2 = 76,243 millions € à taux fixe trimestriel de 5,5% comprenant une indemnité capitalisée de
sortie de 22,5 millions €, fin du contrat 01/06/2030
- Tranches 3, 4 et 5 = 91,246 millions € à taux fixe annuel de 5,5 % pour 2013, 2014, 2015 puis cet emprunt
redevient toxique (lié à l’évolution de l’euro par rapport au franc suisse ; cotation Gissler : 6F) jusqu’au 1er
décembre 2030 et une fin de contrat au 1er décembre 2032 à taux variable lié au TIBEUR.
Ce « réaménagement » se fait moyennant le paiement par le Conseil général d’une indemnité de 15 millions € à
Dexia le 1er décembre 2012.
Ainsi cette « renégociation » annoncée comme très positive dans la note se traduit par :
- Un endettement qui augmente de 144,988 millions € (avant le 1er décembre er/12/2012) à 184,488 millions
€ (après le 1er décembre 2012)
- La capitalisation d’une indemnité de sortie de 22,5 millions € incluse dans la tranche 2 (dont le capital
emprunté est donc augmenté de cette somme)
- Le versement additionnel d’une indemnité de 15 millions € à Dexia le 1er décembre er/12/2012
- Le maintien d’un emprunt très toxique à de 91,245 millions (tranche 4) de 2015 à 2030.
b- Le réaménagement de 3 emprunts avec le Crédit Agricole
Il s’agit des emprunts suivants (voir annexe 2 du 18/10/2012) :
- Emprunt 641 : 15,611 millions € (avant le 29/06/2012), classé en 6F dans la charte Gissler, dont la fin est
prévue le 22/05/2020
- Emprunt 695 : 13,329 millions € (avant le 29/06/2012), classé en 1A dans la charte Gissler, dont la fin est
prévue le 15/07/2019
- Emprunt 684,-2 : 25,000 millions € (avant le 29/06/2012), classé en 1A dans la charte Gissler, dont la fin
est prévue le 01/10/2024
- Soit un emprunt total de 53,940 millions € transformé en un nouvel emprunt n° 699 de 53,940 millions € au
taux annuel de 4,39%, classé 1A dans la charte Gissler, dont la fin est prévue le 26/06/2027.
Cette « renégociation » se traduit par un allongement de 7 ans pour 2 emprunts dont un seul était toxique et de 3
ans pour un autre ; donc par un surcoût du montant des intérêts payés par le Conseil général au Crédit Agricole.
CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 9 / 15
c- La « renégociation » de 6 emprunts dont l’encours est estimé à 191,315 millions €
Les documents en notre disposition actuellement (voir annexe 3 de la note du 18 octobre 2012) ne permettent pas
de mesurer exactement les conséquences de ces divers réaménagements qui ont cependant donné lieu au versement
de 3 indemnités :
259 000 + 800 000 € versés au Crédit suisse international (auxquels le Conseil général soustrait une « recette » de
681 070 € perçue en 2009, 2010 et 2011) + 262 000€ = 1 321 000 € d’indemnités versées par le Conseil général (et
une « recette » de 681070€).
d- La « sécurisation partielle » d’emprunts structurés
Il s’agit des emprunts suivants (voir annexe 4 de la note du 18/10/2012) :
- Dexia 676 : encours = 57,185 millions €
- Dexia 677 : encours= 66,236 millions €
- Dexia 681 : encours = 81,803 millions €
- Dexia 681 ( ?) : encours = 81,196 millions €
Il s’agit pour l’essentiel d’un allongement de la période d’intérêt à taux fixe de 2 ans qui se traduit par un
allongement de la durée d’emprunt de 2 ans également.
La nature et la durée de ces emprunts très toxiques n’est donc pas changée.
Ces négociations ont donné lieu au versement d’une indemnité de 115 196 € à la Société Générale qui assure la
« couverture » d’un de ces contrats.
e- La couverture de change sur 2 emprunts
La note du Conseil général du 18/10/2012 précise qu’en 2008 la « couverture de change de 2 emprunts en Francs
Suisse (FCH) n° 643 et 646 a rapporté un gain de 1,927 millions € qui s’ajoute à la « recette » de 681 070 €
évoquée ci-dessus au §c) et elle décompte ces « gains » de 2,608 millions € des indemnités versées en 2012.
On ne voit pas très bien à quelle logique répond ce calcul qui soustrait aux dépenses de 2012 des « gains »
hypothétiques réalisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 !
f- Le bilan global de ces « renégociations » se traduit par :
- Le versement d’une indemnité de 15 000 000 + 1 321 000 + 115 196 = 16 436 196 €
- La capitalisation d’une indemnité de sortie de 22,5 millions €, c'est-à-dire le versement d'une indemnité
supplémentaire de 22,5 millions € aussitôt couvert par un emprunt
- L’allongement de la durée de plusieurs contrats (donc plus d’intérêts à payer)
- La transformation d’un seul emprunt toxique en contrat à taux fixe
- L’aménagement de la période d’intérêts à taux fixes de 2 à 3 ans pour tous les autres contrats toxiques et le
maintien dans leur forme toxique de ces contrats (au nombre de 6) pour une période identique à ce qu’elle était
avant la négociation
- Des « gains » hypothétiques perçus de 2088 à 2011 chiffrés à 2,608 millions €
Ce sont ces résultats calamiteux que la note du 18/10/2012 présente comme un grand succès en prétendant de
façon trompeuse (voir annexe 6 de la note du 18/10/2012) qu’au 1er janvier 2013 les emprunts toxiques ne
représenteraient plus que 114,683 millions €, en classant, de façon abusive, 240,056 millions € de ces emprunts
dans une catégorie imaginaire d’emprunts à taux fixe (alors que ceux-ci restent complètement toxiques mais avec
une période d’intérêts à taux fixes augmentée de 2 à 3 ans donc présente uniquement en 2013 et 2014).
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Annexe 2
Un exemple de prêt structuré particulièrement toxique
Le prêt n°694 nous a paru particulièrement emblématique de la dérive « toxicomaniaque » du Conseil général du
Rhône
Prêt initial (décembre 2012)
- Banque : Dexia
- Date de début : décembre 2010
- Fin initialement prévue : décembre 2032
- Capital restant dû au 01/01/2012 : 93 873 643,52 €
- Taux bonifié pour les exercices 2010 et 2011 : 4,4 %
- Niveau de taux estimé à la date du vote du budget 2012 : 15,136 %
- Formule de calcul du taux d’intérêt en phase structurée (à partir de 2012) :
- Si EUR/CHF supérieur ou égal à 1,45, le taux est égal 3,60 %,
- Sinon taux égal à 4,60% + 50% (1,45/EUR/CHF-1) jusqu’au 1/12/2030… ce qui nous donne un taux
estimé à 15,136 % au début de 2012,
- Ensuite, du 01/12/2030 au 01/12/2032, le taux est lié au TIBEUR (taux interbancaire offert en €).
- Statut : emprunt très toxique, classé 6F dans la classification officielle
Le Conseil général du Rhône a « renégocié » ce prêt avec Dexia en 2012 : résultat des courses
Il s’agit désormais du prêt 701-3 de 91 245 546,94 €, avec les caractéristiques suivantes :
- Paiement d’une indemnité de 15 M € le 01/12/2012 à Dexia
- Taux annuel fixe en 2013, 2014, 2015 à 5,5%, l’échéance annuelle de 2012 est également payée à 5,5%
- A partir de 2016 jusqu’au 1/12/2030 :
* Si EUR/CHF supérieur ou égal à 1,45, le taux est égal 3,60 %,
*Sinon le taux égal à 4,60% + 50% (1,45/EUR/CHF-1) jusqu’au 1/12/2030.
- Ensuite : de 01/12/2030 à 01/12/2032 : le taux est lié au TIBEUR (taux interbancaire offert en €)
Malgré les cris de victoire du Conseil général ce résultat est calamiteux !
- Versement d’une lourde indemnité (15 M€) à Dexia
- Maintien d’un taux fixe relativement élevé au regard du marché actuel : 5,5%
- Explosion prévisible de la formule structurée à partir de 2016 qui reste inchangée par rapport au contrat
initial : mais comme doit le penser le Président Mercier : « après moi le déluge ! »
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Annexe 3
Emprunt structuré et emprunt toxique
Dans le jargon des financiers on appelle emprunt structuré un emprunt associant, dans un même contrat de prêt,
deux montages différents :
- Dans une première période (en général assez courte : 3 à 4 ans) le contrat propose à l’emprunteur une
phase dite « bonifiée » avec des taux d’intérêt fixes et avantageux par rapport au marché
- Dans une deuxième période (souvent longue : 10 à 20 ans) le contrat propose à l’emprunteur des taux
soumis à des variables multiples propices à la spéculation : la parité entre monnaies (l’euro et le franc suisse,
le yen et le dollar, l’euro et le dollar, etc..), l’évolution d’indices : l’inflation, le cours de matières premières …
Ces taux sont calculés par des formules complexes (qui empêchent l’emprunteur qui pratique peu ces questions de
voir facilement les évolutions possibles) avec des coefficients multiplicateurs qui peuvent provoquer l’explosion
des taux d’intérêt en quelques années (certains taux peuvent passer ainsi à 20, 30 voire 40% en 5 à 10 ans).
Lorsqu’un prêt comporte un risque important de voir ses taux grimper, on parle de prêt « toxique ».
Une échelle officielle permet de mesurer la « toxicité » des prêts
Afin de déterminer les niveaux de risques, et donc de « toxicité », une échelle de mesure, appelée charte Gissler a
été mise en place par le Gouvernement. Elle introduit une double échelle, une échelle de 1 à 6 selon la nature et la
volatilité des indices pris en compte (cours de monnaie, Euribor etc…) et une échelle de A à F concernant la
structure des prêts (existence d’un multiplicateur par exemple). Ainsi les prêts structurés considérés comme les
moins toxiques sont classés dans la catégorie 1A, les prêts considérés comme les plus toxiques sont classés dans la
catégorie 6F ; certains prêts, compte tenu de leur nature, sont classés hors charte Gissler. Les acteurs publics locaux
sont tenus de classer les prêts qu’ils ont contractés en fonction de cette échelle Gissler et d’annexer ce tableau à
leur budget annuel.
Avec de tels prêts, la banque prêteuse peut multiplier par 3, 4, voire 5 ses marges par rapport à un prêt classique.
L’opération est d’autant plus intéressante pour la banque que l’emprunteur supporte seul le risque, la banque
prêteuse s’assurant contre les risques auprès d’un autre établissement financier.
Une fois terminée la période dite « bonifiée », des acteurs locaux se sont retrouvés piégés avec des taux prohibitifs
sans pouvoir retransformer ces emprunts toxiques en emprunts classiques car cette option nécessite le paiement
d’une soulte (indemnité de remboursement anticipée) d’un montant souvent démesuré.
Quelques données globales sur les emprunts structurés en France
Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par Claude Bartolone, sur les produits financiers
à risques souscrits par les acteurs publics locaux (communes, départements, régions, hôpitaux publics, organismes
d’HLM, syndicats mixtes, …) a étudié, au cours de l’année 2011, la situation des finances de ces acteurs publics
locaux engendrée par ces produits financiers
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r4030.pdf).
CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 12 / 15
Le rapport évalue à 32,125 milliards € l’encours total, au 2e semestre 2011, des prêts structurés souscrits par
l’ensemble des acteurs publics locaux. Cet encours doit être rapporté au volume global des prêts souscrits par ces
mêmes acteurs évalué à 276,8 milliards € fin 2010.
L’encours total des seules collectivités territoriales concernant les prêts structurés est estimé par le rapport à
23,323 milliards €.
Selon ce même rapport, l’encours total des emprunts structurés à risque (emprunts « toxiques ») est évalué à
18,823 milliards € pour l’ensemble des acteurs publics locaux.
Selon les estimations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le surcoût lié à ces emprunts
structurés à risque s’établirait à 730 millions € par an pour l’ensemble des acteurs publics locaux, en cas de forte
dégradation des paramètres du marché auxquels ces contrats de prêts sont rattachés.
Ce coût correspondrait à une augmentation d’environ 10% du volume global des intérêts financiers supportés
chaque année par les acteurs publics locaux, aussi longtemps que durerait la mauvaise conjoncture.
Nous reproduisons page 13/15 le tableau de synthèse des emprunts structurés des acteurs locaux présenté page 41
du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par Claude Bartolone.
Cette même année 2011, le journal « Libération » diffusait sur son site la carte des emprunts structurés distribué
en France par la banque Dexia auprès des acteurs publics locaux (http://labs.liberation.fr/maps/carte-empruntstoxiques/).
Selon les données de « Libération » le montant des emprunts structurés souscrits par les acteurs publics locaux du
Rhône auprès de la seule banque Dexia, de 1995 à 2009, s’élèverait à plus de 900 millions €.
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Emprunteurs Nombre
de
contrats
Encours total des
emprunts structurés
en millions
Encours à
risque
faible
Encours à
risque
Dont encours
très risqué
Collectivités territoriales
8 968 23 323
9 675
(41,5%)
13 648
(58,5%)
11 641
(49,9%)
Communes
6 230 11 190
4 279
(37,0%)
6 912
(61,8%)
5 721
(51,1%)
Dont
-10 000 hab. 3 804 3 049
1 341
(44,0%)
1 708
(56,0%)
1 394
(45,7%)
Dont
10 000 à
100 000 hab.
2 237 6 568
2 182
(33,2%)
4 387
(66,8%)
3 627
(55,2%)
Dont
+100 000 hab. 189 1 573
756
(48,1%)
817
(51,9%)
700
(44,5%)
EPCI et autres
(CCAS, SDIS, syndicats)
2 135 5 818
2 454
(42,2%)
3 364
(57,8%)
2 847
(48,9%)
Départements 402 4 205
1 744
(41,5%)
2 461
(58,5%)
2 282
(54,3%)
Régions 201 2 110
1 198
(56,8%)
911
(43,2%)
791
(37,5%)
Hôpitaux et
établissements santé
1 180 5 964
2 664
(44,7%)
3 300 (
55,3%)
2 689
(45,1%)
Organismes logement
social
540 2 823
959
(33,8%)
1 879
(66,2%)
1 457
(51,3%)
TOTAL 10 688 32 125
13 298
(41,4%)
18 807
(58,6%)
15 787
(49,2%)
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Annexe 4
L’appel national pour un audit citoyen de la dette publique
et
les collectifs locaux du Rhône
En novembre 2011, un appel national pour un audit citoyen de la dette publique a été lancé par de nombreuses
organisations et associations (Act Up-Paris, Agir ensemble contre le chômage - AC!, AITEC, Amis de la Terre,
Attac, CADTM, CEDETIM, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif Richesse, Confédération
CGT, Convergence SP, Coopérative DHR, Économistes Atterrés, Emmaüs International, Fakir, Fédération
Syndicale Unitaire, Finances CGT, Fondation Copernic, Indecosa-CGT, L’Appel des Appels, Ligue des Droits de
l’Homme, Marches Européennes, Marche Mondiale des Femmes France, Mouvement Utopia, Réseau Education
Populaire, Résistance Sociale, SNESUP, Sud BPCE, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, Union syndicale
Solidaires).
En soutien : Alliance Ecologiste Indépendante, Alternatifs, Association Nationale des Élus Communistes et
Républicains, Convergences et Alternative, Démocratie et Socialisme, Europe Ecologie Les Verts, FASE, Gauche
Anticapitaliste, Gauche Unitaire, M’PEP, NPA, Parti Communiste Français, PCOF, Parti de Gauche, Parti pour la
décroissance.
Une centaine de collectifs locaux pour un audit citoyen de la dette publique sont d’ores et déjà formés.
A Lyon, un collectif s’est créé le 13 décembre 2011 à l’initiative de citoyens (dont des citoyens du Mouvement
des Indignés), d’associations (Attac69, CADTM), de syndicats (CGT, FSU, Solidaires), de partis politiques.
Depuis Janvier 2012, un collectif local pour l’audit de la dette publique s’est également constitué dans les
Monts du Lyonnais à l’initiative de citoyens mobilisés sur cette question.
Un autre est également en cours de constitution dans les Pays de Tarare et de l’Arbresle.
L'appel du collectif national est consultable: http://www.audit-citoyen.org/?page_id=18
Les collectifs pour un audit citoyen de la dette publique défendent le principe de l'impôt tant qu'il répond aux
critères de justice sociale et qu'il sert l'intérêt général.
Les collectifs pour un audit citoyen de la dette publique dénoncent le transfert de l'impôt, devenu bien public,
pour servir les intérêts privés du système bancaire et financier.
CAD-Lyon et CAC-ML : Emprunts toxiques du Conseil général du Rhône : où en sommes-nous ? 26 fév. 2013 15 / 15
Annexe 5
Analyse résumée de la note du Conseil général du 18 octobre 2012
CAD de Lyon et CAC des Monts du Lyonnais – 24 février 2013
Les Collectifs du Rhône, pour un audit citoyen de la dette publique ont analysé un document du Conseil général du
18 octobre 2012 intitulé « Dette structurée - stratégies de sortie mise en oeuvre - situation financière du
Département du Rhône », signé de son président Michel Mercier.
Compte tenu de l'ampleur de l'endettement en prêts structurés, le satisfecit affiché par le président du
Conseil général , quant aux finances du département, a de quoi surprendre. Décryptage...
Se désendetter temporairement grâce aux prêts structurés...
Le document acte qu'en 2008 « les emprunts mobilisés structurés ou en devises représentaient 92% de l'encours
de la dette du département ». Ce fait n'interroge jamais M. Mercier. Il est même justifié par le choix d'un
« désendettement temporaire » qu'auraient permis les emprunts structurés !
Se soumettre aux banques plutôt que contester leurs pratiques
Face à l'envolée des taux d'intérêts, (certains auraient déjà atteint 14 %), M. Mercier, contrairement à de
nombreuses autres collectivités, n'a pas choisi le recours aux actions judiciaires pour contester le paiement des
surcoûts. Il ne remet vraisemblablement pas en cause les pratiques bancaires et le système de financement qui
pénalisent les collectivités locales. Il a choisi de négocier avec les banques.
Le report du problème... le risque est à peine atténué pour l'avenir
Le document fait état « d'opérations de sécurisation définitive ou partielle ». Dans ce dernier cas, le plus fréquent,
la période de taux fixes est prolongée sur une période déterminée de 1 à 3 ans, moyennant des indemnités très
élevées ! « Sécurisation partielle » signifie en fait que le problème est reporté, et qu'il faudra, dans 2 ou 3 ans,
repayer des indemnités pour sécuriser de nouveau les taux....
Le coût de la négociation: des indemnités aux banques qui s'ajoutent au coût des intérêts
Le document ne donne aucun chiffre sur le coût total des emprunts avant et après renégociation. Seuls les chiffres
sur le « volume des intérêts payés » sont donnés, sans faire une estimation des intérêts non échus ni indiquer
clairement la somme des dépenses pour indemnités de renégociation et refinancement de celles-ci (elles s'élèvent à
16,436 M€ auxquels s'ajoutent 22,5 M€ d'augmentation de l'emprunt d'un prêt renégocié).
De plus, la renégociation de nombreux prêts se traduit par l'allongement de la durée du prêt (de 3 à 7ans).
Autrement dit on emprunte plus et plus longtemps pour sortir des prêts structurés devenus toxiques...qui avaient
initialement été contractés pour se « désendetter temporairement » !
Un exposé de la situation financière en trompe l'oeil, sans aucune projection pour l'avenir
L'ensemble du document est centré sur la situation récente (2008/2012) comparée à la situation passée (2000/2008).
M. Mercier se félicite de « la bonne santé financière » du Département sur les seuls chiffres extraits du Budget
prévisionnel de 2012. Il n'y a aucune visibilité pour l'avenir.
Alors qu'il est question du traitement de la dette structurée, aucune donnée chiffrée ne fait de projection, ni
analyse l'avenir à court et moyen terme, ce qui est très contestable.
Les Collectifs pour un audit citoyen de la dette publique désapprouvent cette gestion du dossier
Les Collectifs dénoncent le manque de transparence sur la réalité des problèmes liés à ces emprunts toxiques et sur
le contenu des négociations engagées.
Le surcoût avéré et estimé des prêts et de leur renégociation doit être chiffré. Son paiement est contestable et doit
faire l'objet d'un débat au sein de l'assemblée départementale et avec les organisations citoyennes mobilisées sur le
sujet.
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MessageSujet: Suite de la dette publique des monts du Lyonnais   Mer 18 Déc - 13:01



Suite à un interview du vice président du Conseil général du Rhône, M. Mercier, dans le journal du Progrès
les Collectifs de l'audit de la dette publique des Monts du lyonnais et de Lyon ont répondu par un courrier à tous les conseillers généraux.
Cette réponse est accessible à cette page internet :

http://www.forumsocialvillages.org/index.php?p=communiques&afficherCommunique=191

Avec nos salutations militantes
Le CAC des Monts du Lyonnais
( collectif pour un audit citoyen de la dette publique)
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Mobilisation contre les empreints toxiques du Conseil Général du Rhône, manif vendredi 22 mars 2013 à 9H30
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